Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 286 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet alinéa s'apparente à une pression exercée sur l'employé qui ne présenterait pas les justificatifs demandés.
L'employeur n'a pas à connaître l'état de santé de son employé ; le secret médical conservé par le médecin du travail n'a pas vocation à être brisé de la sorte.
Cet amendement entend clarifier cette position.
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