Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 848 (Tombe)

(3 amendements identiques : 175 286 683 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire :

Il ne s'agit plus d'un antagonisme entre liberté collective et liberté individuelle, mais de liberté tout court. La suspension du contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personnes âgées plus en âge de travailler pour la grande majorité, exception faite de la population à risque jeune obèse ou présentant des co-morbidités.

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