Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 295 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
.À l’alinéa 20, après le mot :
« convoquée »
insérer les mots :
« par son employeur »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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