Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 316 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« du bénéfice des aménagements demandes »
les mots :
« de son aménagement demandé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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