Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 319 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 501 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »
Exposé sommaire :
Les données de santé sont sensibles : elles ne devraient pas pouvoir être conservées par des autorités n'ayant pas de motifs légitimes à le faire au-delà de la durée nécessaire à l'exercice de leur mission.
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