Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 501 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 319 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4389
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux
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