Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 324 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lardet.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Les cafés, bars ou restaurants, à l’exception de la restauration collective, de la restauration professionnelle routière et des établissements exerçant uniquement la vente à emporter ; »
Exposé sommaire :
La notion « d’activités de restauration et de débits de boisson » est trop large puisqu’elle induit également les activités marginales de cafétéria dans certains commerces alimentaires (boulangerie, épiceries …), et même les magasins alimentaires dans leur ensemble. Circonscrire l’obligation du passe sanitaire aux seuls, cafés, bars et restaurant en intérieur et en extérieur est plus adaptée.
L' amendement propose également d'exclure du champ d'application les établissements proposant uniquement la vente à emporter. Il s'agit effectivement d'activités dont le risque de contamination est relativement peu élevé.
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