Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 327 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4389
Article 4
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Ce contrôle de la population est excessif ; les modalités de contrôle paraissent d'ailleurs difficilement applicables.
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