Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 338 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux mineurs de plus de seize ans de pouvoir se faire vacciner sans autorisation parentale.
Compte tenu de l’extension du passe sanitaire à divers établissements et activités de loisirs, la mesure actuelle pénaliserait les personnes mineures qui souhaitent se faire vacciner et dont les parents s’y opposent.
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