Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 347 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 4389

Après l'article 11 (consulter les débats)

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la fonction publique peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les écoles, les universités, les transports, et les entreprises par la maîtrise collective du temps. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, notre groupe parlementaire inscrit dans la loi l'organisation de roulements dans les écoles, dans les transports, dans les entreprises en cas d'épidémie grave de type Covid-19. Cela est possible par la maîtrise collective du temps. Il est essentiel de développer des alternatives au confinement général. Le confinement est une très grave atteinte à la liberté d'aller et venir qu'il faut éviter à tout prix.

Le confinement à répétition ne peut être un horizon pour notre pays. Il s’agit d’une rupture des liens sociaux et culturels consubstantiels aux êtres humains. Les alternatives au confinement existent. La priorité des priorités dans cette crise sanitaire sans fin est de donner plus de moyens à l’hôpital public.

Nous proposons des pistes concrètes dans les différents domaines où les difficultés se concentrent : école, entreprises, commerces, transports, lieux culturels dans un document intitulé "préparer les alternatives au confinement" que le Gouvernement et la majorité n'ont cessé d'ignorer depuis des mois. Dès avril 2020, nous proposions des solutions concrètes pour un déconfinement sérieux, elles aussi balayées.

Nous rappelons qu'il ne peut y avoir de sécurité sanitaire sans solidarité et donc propose des mesures pour empêcher le naufrage social de millions de personnes. Pour la vie ordinaire, il faut organiser des roulements dans les écoles, dans les transports, dans les entreprises. Des exemples dans des pays étrangers ainsi que sur l’expertise de professionnels de divers secteurs : éducation nationale, enseignement supérieur, santé publique, culture, transports publics, vont dans notre sens.

S'agissant, de l'enseignement, afin d’éviter de nouveau la fermeture totale des établissements dans le premier et le second degré, il faut adopter un protocole sanitaire avec un cadre national clair remplaçant les protocoles maison qui génèrent des inégalités entre élèves. L’organisation de roulement de groupes d’élèves, en assurant le maximum d’enseignement en présentiel possible, doit être mise en œuvre. Dans l’enseignement supérieur également, le protocole doit assurer la sécurité de chacun tout en permettant la continuité des apprentissages. Les dispositifs que nous proposons luttent contre le décrochage scolaire et répondent à l’urgence sociale.

Dans le détail, voici quelques une de nos propositions pour l'école :
- Le recrutement des professeurs du premier et second degré sur les listes complémentaires des concours de l’enseignement et leur réabondement.
- Le recrutement de personnels techniques et administratifs, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), afin d’effectuer les travaux nécessaires dans les établissements (fenêtres, sanitaires), le nettoyage des salles et du matériel, et assurer la mise en place de la nouvelle organisation.
- Le recrutement d’assistants d’éducation et d’étudiants. Les étudiants interviendront dans les universités comme tuteurs et dans les écoles, collèges et lycées pour encadrer des groupes d’élèves en dehors des temps d’enseignement.
- Le recrutement d’infirmiers et de médecins scolaires ainsi que de psychologues scolaires et d’enseignants spécialisés (RASED). Cela passe par la revalorisation de ces professions. Aujourd’hui, des postes sont ouverts et non pourvus. >L’achat de matériel pour aérer correctement les locaux : généralisation des appareils de mesure de CO2 dans les établissements et purificateurs d’air dotés de filtres à très haute efficacité (THE). >La compensation du coût supplémentaire pour les collectivités à la
hauteur des frais réellement engagés.
- Le recensement de toutes les salles disponibles à proximité des établissements à des fins de réquisition. L’installation de locaux préfabriqués quand c’est nécessaire.
La prise de repas dans les classes à l’école primaire et dans le second degré afin de limiter tout brassage des élèves. Du personnel périsco-laire et de vie scolaire doit donc être recruté en urgence pour surveiller ce temps de déjeuner aménagé.
- Le prêt de matériel informatique et un accès à internet (doter les Cités U de Wi-Fi) pour les élèves à partir de la 6e ainsi que pour les étudiants n’en possédant pas. Ouvrir des salles informatiques pour les élèves et étudiants qui ont besoin d’être accompagnés.
- Former des groupes d’élèves en fonction de la taille des salles afin de respecter la règle de distanciation physique d’un mètre minimum entre élèves. Ces groupes ne se mélangent pas.
- Organiser les apprentissages par roulement des groupes en occupant un maximum de salles avec tous les enseignants disponibles. Les élèves suivent donc des cours dans les écoles deux jours par semaine, par roulement. Accueillir tous les jours les élèves dont les familles sont en situation précaire ou sociale préoccupante, les élèves qui ont décroché lors du précédent confinement et les enfants dont les parents ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel

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