Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 393 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Meyer.
Texte de loi N° 4389
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« tâche ponctuelle »
les mots :
« prestation de service d’une journée ».
Exposé sommaire :
Les termes « tâche ponctuelle » ne sont pas suffisamment précis et laissent planer un doute quant à l’application ou non du passe vaccinal à ces prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans l’établissement soumis à cette obligation.
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