Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 432 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditionnant au constat d’une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur et en cas d’impossibilité de reclasser le salarié dans d’autres fonctions non-soumises aux obligations liées au passe sanitaire.
Cet amendement vise à aligner les conditions de licenciement prévues par le présent article aux règles applicables en cas de perturbation majeure au fonctionnement d’une entreprise causée par des absences répétées ou prolongées d’un salarié.
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