Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 468 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Avia, Mme Abadie, M. Mendes, Mme Dubost, Mme Zannier, Mme Romeiro Dias, Mme Peyron, M. Rudigoz, Mme Oppelt.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes qui interviennent »,
les mots :
« salariés et agents publics intervenant ».
Exposé sommaire :
amendement de repli.
Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d'application de cette obligation très large, et de préciser qu'elle ne repose que sur les salariés et agents publics desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d'une autre entreprise et suspendre son contrat de travail - ceci permettant de clarifier la situation des prestataires et sous-traitants.
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