Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 505 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.
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