Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 592 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1192
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Reda.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs de leur capacité à contrôler la validité du passe sanitaire. En effet, les moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe semblent largement insuffisants.
Il est proposé de fixer cette amende à 135€, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire et qui semble raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.