Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Louwagie, M. Door, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Kuster, M. Ravier, M. Perrut, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.
Il est proposé de fixer cette amende à 135 €, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire.
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