Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 769 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé proposé à l’article 1er.
Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de limiter ce dispositif au 31 octobre. Cela laisse bien assez de temps au Parlement pour proroger ce dispositif le cas échéant dans le cadre d’une session extraordinaire, qui n’a plus d’extraordinaire que le titre.
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