Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 913 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le droit de visite sera bien respecté. L'accompagnement des personnes vulnérables et en fin de vie, ne peut pas souffrir de l'appréciation discrétionnaire d'un chef d'établissement.
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