Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 930 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland, M. Bourgeaux, M. Bazin.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Ces alinéas visent à obliger les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements à contrôler le passe sanitaire de tous les clients. Concrètement, cette mesure n’est ni applicable ni gérable pour les employés et responsables. Le passe sanitaire ne doit pas pénaliser ces mêmes établissements qui ont tant souffert de la crise, et qui ne voudront pas perdre du chiffre d’affaire en contrôlant chaque personne ne présentant à eux. De plus, les établissements ne sont pas responsables du non-respect des mesures sanitaires liées au passe. Si les clients n’ayant pas de passe sanitaire n’ont pas le droit d’aller dans de tels établissements, les amendes devraient ne devraient s’appliquer qu’à eux, puisqu’ils sont responsables de leur choix.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pour les établissements recevant du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.