Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 938 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Le Fur.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux publics pour les personnes ne détenant pas de passe sanitaire, il ne faut pas que les citoyens qui possèdent ce passe soient mis en danger par des potentiels risques de vol de données personnelles.
Ainsi, les personnes désignées ou autorisées à contrôler les passes sanitaires doivent être sévèrement punies en cas de conservation des données personnelles ou bien si ces mêmes données sont utilisées à d’autres fins que celles prévues par la loi.
Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 90 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.
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