Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 989 (Tombe)

(4 amendements identiques : 202 399 866 1015 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Da Silva, Mme Firmin Le Bodo.

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Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »

Exposé sommaire :

En cas de non respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 demandée aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, le licenciement du salarié dans les termes du présent article ne doit pas être à la charge de l’entreprise.

A ce titre, il apparait juste que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l'U2P.

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