Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1015 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Molac, Mme De Temmerman, M. Pancher.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »
Exposé sommaire :
S’il apparaît juste que la responsabilité de l’employeur soit engagée vis-à-vis des salariés de son établissement, le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne doit pas être à la charge de l’entreprise. Cela implique que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis.
Tel est l’objet de cet amendement.
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