Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL102 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
Exposé sommaire :
L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons, notamment contre l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans le secteur ou la branche d’activité.
Cet amendement propose d'élargir une telle « liste noire » à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et environnement.
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