Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL76 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
Exposé sommaire :
L’article 5 énonce différents types de mesures ou menaces dont les lanceurs d'alerte ne pourront être visés pour avoir divulgué des informations.
L'article vise notamment l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que le lanceur d'alerte se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans son secteur ou sa branche d’activité.
Cet amendement vise à assurer une protection plus large en élargissant l'interdiction d'établir une liste noire à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.
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