Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL84 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit présenter des conditions objectives d’indépendance et d’impartialité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’indépendance et à l’impartialité de la procédure interne. La seule référence renvoyant à l’indépendance n’est pas une garantie suffisante.
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