Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL85 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
« Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en déterminant les autorités compétentes par domaines et les délais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le traitement de l’alerte dans le cadre d’un plan de conformité, sur le modèle de ce qui est fait par l’Agence française anticorruption (AFA), par exemple. Pour le groupe parlementaire de la France insoumise, il s’agit de préciser dans ce texte relatif aux lanceurs d’alerte, que l’alerte elle-même fait l’objet de toute notre attention.
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