Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL86 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise souhaite consacrer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte.
Nous avons à l’esprit les alertes lancées par Edouard Snowden et Julian Assange, qui s’inscrivent dans le cadre d’un combat fondamentalement politique pour la défense des libertés et de la démocratie.
Poursuivis en raison de ce combat, il est indispensable qu’ils puissent bénéficier de la protection de la France. Les protections nationales provisoires accordées à Edouard Snowden par la Russie et à Julian Assange par l’Equateur dans son ambassade à Londres constituent à notre sens la forme la plus archaïque de l’asile, car elles dépendent pour l’essentiel de la faveur du Prince.
La France consacre le droit d’asile comme un droit de valeur constitutionnelle. Or, les refus opposés par les autorités françaises à Snowden et Assange montrent au-delà du caractère préoccupant, une nouvelle fois du triomphe de la raison d’Etat, celle qui fait toujours prévaloir la défense des intérêts nationaux géopolitiques, économiques et diplomatiques. Mais ils rendent compte aussi de la crainte qu’inspire une aussi ample dénonciation par ces lanceurs d’alerte de pratiques nationales en complète rupture avec le respect des droits de l’homme et de la démocratie.
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