Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL89 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
« Toute décision négative quand à l’octroi d’une protection telle que définie par le chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est susceptible de recours.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un droit au recours contre la décision, ne reconnaissant pas les effets de la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Pour le Groupe de la France insoumise, il est impératif que chaque procédure de signalement garantisse un droit au recours.
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