Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Amendement N° CL90 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« psychologique »
le mot :
« médico-psychologique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’élargir les dispositifs de soin à destination des lanceurs d’alerte. La rédaction actuelle de la loi occulte tout une partie des prises en charge médicales.
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