Amendement N° CL96 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend une disposition de notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte. Celle-ci avait également pour but de transposer la directive et a été examinée en commission des lois en février 2020 dans le cadre de notre niche parlementaire.

L'adoption de cet amendement permettrait de ne pas exiger de condition de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsque qu'un lanceur, une lanceuse d'alerte ou leur ayants droit exercent l'action civile ou pénale en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. L’article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet, à titre exceptionnel, d’accorder l’aide juridictionnelle notamment aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources prévues par la loi lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Cette diposition n'avait pas été votée en commission des lois lors de notre niche parlementaire alors même que la directive européenne souligne que « les frais juridiques peuvent représenter un coût important pour les auteurs de signalement contestant les mesures de représailles prises à leur encontre dans le cadre d’une procédure judiciaire. Bien qu’ils pourraient recouvrer ces frais à la fin de la procédure, ils pourraient ne pas être en mesure de payer ces frais au début de la procédure, surtout s’ils sont au chômage et inscrits sur une liste noire. L’assistance dans les procédures pénales […], et, plus généralement, l’octroi d’une aide à ceux qui ont de sérieux besoins financiers pourraient être déterminants, dans certains cas, pour la mise en œuvre effective de leur droit à la protection » (considérant 99).