Amendement N° AS109 (Irrecevable)

L’article 36 du présent projet de loi donne compétence aux départements pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Il prévoit notamment que la conférence des financeurs de l’habitat inclusif facilite l’accompagnement des projets qu’elle identifie au moyen d’un comité d’appui technique et d’une aide à l’ingénierie de projet par l’un de ses membres.

Or, cette rédaction ne permet pas un cofinancement par plusieurs membres de la conférence des financeurs. Tel est l’objet de cet amendement.