Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS112 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
À la dernière phrase du I de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est soutenu par l’organisation France Urbaine.
Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au vu de la nécessaire articulation entre projets partagés des établissements et projets de territoire portés notamment par les intercommunalités, il est proposé de corriger cet oubli par le présent amendement.
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