Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS114 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes et leurs groupements peuvent également concourir volontairement au financement des missions des établissements de santé en matière d’action et d’éducation à la santé, de coordination des soins, et de formation et d’enseignement, telles que mentionnées aux alinéas 1, 3 et 6 de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ».
II.– En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements peuvent également concourir volontairement au financement des missions des établissements de santé en matière d’action et d’éducation à la santé, de coordination des soins, et de formation et d’enseignement, telles que mentionnées aux alinéas 1, 3 et 6 de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions peuvent également concourir volontairement au financement des missions des établissements de santé en matière d’action et d’éducation à la santé, de coordination des soins, et de formation et d’enseignement, telles que mentionnées aux alinéas 1, 3 et 6 de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 32 du présent projet de loi donne aux collectivités territoriales la possibilité de soutenir financièrement les programmes d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectifs et privés, en ce qui concerne les équipements médicaux.
Le présent amendement vise à aller plus loin en leur offrant l’opportunité de concourir au financement de certaines missions de ces établissements de santé, notamment autour de 3 axes :
1° Les actions de prévention et d’éducation à la santé. Il y a aujourd’hui une urgence à agir en matière de prévention en santé. Soigner ne suffit plus. La médecine ne doit plus être uniquement curative, mais également préventive et prédictive. La crise sanitaire l’a démontré : une part importante de la population française souffrant de maladies chroniques et/ou de surpoids ont développé des formes plus graves de la maladie. Un nouvel élan doit être engagé.
2° La coordination des soins. Il s’agit de l’un des enjeux du Ségur de la santé : « bâtir une nouvelle organisation du système de santé dans chaque territoire, intégrant l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social ».
3° La formation initiale et continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers. Ces formations doivent aujourd’hui s’adapter aux enjeux du système de santé (accélération des évolutions autour du soin, de l’organisation, de la pédagogie, des attentes sociétales, de la recherche scientifique ou des innovations en santé).
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