Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS172 (Retiré)
(1 amendement identique : AS31 )
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Touraine.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. À ce titre, elles sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé telle que définie au présent article. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a montré les faiblesses de nos organisations et le besoin croissant d’une reconnaissance du rôle des territoires, des villes comme des régions, en matière de santé. Elle a mis la lumière l’urgence de penser la santé globale de demain avec plus de proximité et dans les territoires. Cet amendement invite à reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées, à un écosystème global de santé. Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités, cet amendement précise que les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population et qu’à ce titre, elles sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé de la nation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.