Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS197 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2021 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter candidats pour entrer dans l’expérimentation prévue à cet article.
« La liste des candidats retenus est établie par décret. L’expérimentation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour les candidats retenus.
« La convention prévue au sixième alinéa du I de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 est signée au plus tard le 1er novembre 2022.
« Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, le président du conseil départemental remet annuellement au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de la convention mentionnée au sixième alinéa du I de l’article précité et, en particulier, des résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’État, à l’approbation préalable de l’assemblée délibérante du département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation.
Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvier 2022, et qui réuniraient les critères définis par un décret en Conseil d’État, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 a fixé le cadre et les modalités financières de cette expérimentation.
Il introduit, dans les départements retenus, l’expérimentation de la recentralisation de l’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA, du contrôle administratif et du recouvrement des indus portant sur le versement de cette prestation ainsi que de son financement. Il fixe une durée à cette expérimentation et prévoit sa mise en œuvre dans le cadre d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.
Dès lors, les alinéas 1 à 7, 10 et 11 de l’article 35 sont devenus redondants avec les dispositions de l’article 12 du projet de projet de loi de finances. Il est donc proposé de les supprimer, tout en amendant les dispositions relatives à l’évaluation de l’expérimentation.
Pour les départements intéressés qui ne pourraient pas candidater avant le 15 janvier 2022, le présent amendement leur permet de présenter leur candidature entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 au plus tard. Pour ceux retenus, l’expérimentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. La durée de l’expérimentation pour ces derniers sera ramenée à quatre ans afin qu’une évaluation commune à l’ensemble des territoires concernés puisse être menée.
Les modalités financières de l’expérimentation seront les mêmes pour tous les départements retenus, et seront précisées dans l’article dédié de la loi de finances pour 2022, qui sera ajusté en conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.