Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1173 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Martin.
I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter candidats pour entrer dans l’expérimentation prévue à cet article.
« La liste des candidats retenus est établie par décret. L’expérimentation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour les candidats retenus.
« La convention prévue au sixième alinéa du I de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 est signée au plus tard le 1er novembre 2022.
« Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, le président du conseil départemental remet annuellement au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de la convention mentionnée au sixième alinéa du I de l’article précité et, en particulier, des résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’État, à l’approbation préalable de l’assemblée délibérante du département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), en cohérence avec l’article 12 du Projet de loi de finances pour 2022.
Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvier 2022, et qui réuniraient les critères définis par un décret en Conseil d’État, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit en effet également l’expérimentation pendant cinq ans du transfert à l’État de l’instruction administrative et de la décision d’attribution, de l’examen des réclamations et du recours contentieux, du contrôle administratif et du recouvrement des indus ainsi que du financement des prestations du RSA et du RSO pour les départements volontaires. Cet article fixe le cadre et les modalités financières de cette expérimentation.
Dès lors, cet amendement permet de mettre en cohérence l’article 12 du PLF et l’article 35 du présent projet de loi.
Pour ce faire, il supprime les alinéas 1 à 7, 10 et 11 de l’article 35, devenus redondants avec les dispositions de l’article 12 du projet de projet de loi de finances.
Par ailleurs, il ajuste le délai durant lequel les départements intéressés par l’expérimentation pourront candidater. En effet, pour ceux qui ne pourront pas candidater avant le 15 janvier 2022, il prévoit la possibilité pour eux de présenter leur candidature entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 au plus tard. Il est prévu que l’expérimentation entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les candidats retenus.
Cet amendement propose également de conforter les dispositions relatives à l’évaluation de l’expérimentation prévues dans le projet de loi 3DS initial mais absentes dans le PLF pour 2022.
Les modalités financières de l’expérimentation seront les mêmes pour tous les départements retenus, et seront précisées dans l’article dédié de la loi de finances pour 2022.
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