Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, M. Villani, Mme Forteza, Mme Bagarry.
Après le sixième alinéa de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux « santé environnement » prévus à l’article L. 1311‑7 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Il précise que le SRADDET devra être compatible avec les objectifs et les mesures prévues dans le plan régional santé environnement afin d’assurer la prise en compte des défis liés à la santé environnementale et d’assurer la cohérence entre les différentes politiques territoriales.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.