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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° AS68 (Irrecevable)

Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre.

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Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 12 ter

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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