Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS76 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Valentin, M. Benassaya, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre.
L’article L. 315-9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les directeurs d’EHPADs soient nommés par le Président du Conseil départemental.
Cette demande formulée de longue date par les départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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