Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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