Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD129 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Castellani.
I. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑2. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sans préjudice de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et par dérogation à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, la collectivité de Corse établit le classement des cours d’eau pour son bassin. »
II. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique.
La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l’île de la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d’eau disponibles).
La grande hydraulique, exploitée par EDF, représente 194 MW, alors que la mini hydraulique représente 26 MW.
La petite hydraulique fait partie des énergies renouvelables qui fournissent de l’électricité à un prix le plus avantageux.
Cependant, le développement de cette énergie a connu un net ralentissement depuis une dizaine d’années.
Outre des tarifs d’achat peu attractifs, est freinée par un classement quasi abusif des cours d’eau, survenu récemment en octobre 2015 en Corse, venant notamment mettre à mal les objectifs de la PPE Corse entrée en vigueur quelque mois plus tard en décembre 2015.
Sur 40 sites potentiels identifiés par l’Agence de l’Urbanisme et de l’Énergie de Corse (agence de la CdC), une trentaine est désormais classé en liste 1 ou 2 rendant la réalisation d’ouvrages impossible.
C’est pourquoi, afin d’éviter des surinterprétations ou surtransposition de la législation européenne en matière de classement des cours d’eau par l’État, il serait préférable que le classement des cours d’eau soit établi par la collectivité de Corse elle-même, au plus près des besoins en développement des énergies renouvelables.
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