Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD158 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Raphan.
Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de développement durable, ».
Exposé sommaire :
Ce présent projet de loi ambitionne de conforter le rôle et l’action des élus locaux, des collectivités territoriales notamment dans les domaines la transition écologique, l’urbanisme et le logement, la santé et la cohésion sociale. Ainsi, de la même manière que nous avons encouragé les formations des élus en matière de gestion des déchets ou d’économie circulaire, nous proposons que les élus puissent accéder et profiter pleinement de formations en matière de développement durable au regard de cette nouvelle étape de décentralisation de compétences.
Nous privilégions le terme de développement durable étant défini par l’article L110‑1 du code l’environnement.
Cette proposition est issue du groupe de travail Collectivités Territoriales & ODD dans le cadre de notre consultation citoyenne menée en janvier 2021.
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