Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD190 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au dépôt d’une déclaration préalable auprès »
les mots :
« à l’autorisation »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le délai de réponse du représentant de l’État dans le département est raisonnable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli sur cet article qui simplifie le régime d’abattage des arbres qui se situent au bord des voies de communication.
Nous souhaitons que les arbres se situant sur les voies privées bénéficient également d’une protection spécifique. Ces arbres jouent un rôle clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité.
Nous souhaitons également renforcer le dispositif rendant possibilité l’abattage des arbres. En effet, cet article simplifie le régime d’abattage des arbres puisqu’il devient uniquement déclaratif. Nous souhaitons que l’abattage soit soumis a minima soumis à une autorisation du représentant de l’État dans le département.
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