Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD226 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Marsaud, M. Causse, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy.
Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Exposé sommaire :
Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’aménagement de leurs territoires.
Le présent amendement vise à élargir le champ des autorisations afin que les commissions départementales puissent connaître tout projet dont la surface de vente est supérieure à 500 m2.
De plus, il convient d’être plus vigilent encore sur l’étalement urbain à usage commercial à l’heure de la lutte contre l’artificialisation des sols.
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