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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CD239 (Irrecevable)

Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Minot, M. Ravier, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt.

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Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 64

Amendement irrecevable

Exposé sommaire :

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