Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD286 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Leclabart, Mme Rossi.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.
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