Amendement N° CL1056 (Adopté)

Si l’intention du Sénat d’appliquer l’article 8 dans les territoires ultramarins est louable, Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle Calédonie ne disposent pas d’un réseau routier national géré par l’État. Dans ce conditions, le présent amendement vise à supprimer l’application de l’article 8 dans ces territoires, qui est dans les fait impossible faute de réseau routier concerné.