Amendement N° CD44 (Irrecevable)

L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au Gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d’euros hors taxes.

Deux conditions additionnelles et cumulatives sont imposées dans le texte de l’article 4 :

1- Les projets doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, en application de l’article L. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

2- Les projets doivent faire l’objet d’un plan de financement, approuvé par l’État et les collectivités territoriales qui financent ces projets.

Concernant le projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan pour les travaux relevant de la phase 1 de ce projet, cette deuxième condition est désormais remplie et était un pré-requis pour le lancement de l’enquête publique préalable à la déclaration d‘utilité publique.

Cette dernière procédure est tout juste lancée et ne pourra aboutir dans le délai de 24 mois figurant à l’article 4 de la loi d’orientation des mobilités, y compris en tenant compte de la prorogation de 4 mois due aux conséquences de la crise de la covid-19, c’est-à-dire avant la fin du mois d’avril 2022.

La valorisation de ressources fiscales additionnelles et les facilités de décaissement offertes aux collectivités par l’établissement public local figurant à l’article 4 de la LOM constituent des éléments déterminants pour concrétiser ce projet. Une prorogation de ce délai est donc nécessaire pour permettre de mener à bien la procédure d’enquête publique et remplir ainsi les conditions nécessaires à la création de cet établissement public local.

Cet amendement a été travaillé avec la Région Occitanie.