Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD5 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu.
L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’une présentation et d’un vote par le Parlement. »
Exposé sommaire :
La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationaux Santé Environnement (PNSE).
Ce sont des plans fédérateurs de toutes les démarches de santé environnementale. Ils assurent la visibilité et la cohérence des plans sectoriels du champ santé environnementale, et la mise en œuvre des recommandations des agences scientifiques publiques (de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé publique France).
Cependant, les PNSE tels qu’ils ont été mis en œuvre jusqu’à présent pêchent par leur caractère informel qui n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires. Ils ne sont que de simples documents incitatifs, sans force réglementaire ni législative, et sont donc peu opérationnels. Leur réalisation dépend de la bonne volonté des autorités en charge de les appliquer, ce qui explique leur impact faible et la difficulté à les intégrer dans les stratégies ministérielles.
L’objet de cet amendement est donc que ces PNSE fassent désormais l’objet d’une présentation et d’un vote par le Parlement, à l’instar des Plans énergie climat, Plans pluriannuel de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou Loi de programmation pluriannuelle militaire.
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