Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD55 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Toutut-Picard.
Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Conseil National de Santé Environnement
« Art. L. 135‑1. – Le Conseil National de Santé Environnement est une instance consultative chargée d’organiser la concertation des parties prenantes sur les actions à mettre en œuvre dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement mentionné à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique. Il est consulté par les ministres chargé de l’écologie et de la santé. Il dispose d’un droit d’auto-saisine sur toute décision réglementaire ou législative touchant au domaine de la santé environnementale. Il est le garant de l’approche « Une seule santé ». »
Exposé sommaire :
Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les politiques publiques en matière de santé environnement souligne la nécessité d’améliorer la gouvernance nationale de la Santé Environnement. Il est proposé de transformer le Groupe Santé Environnement (GSE) en une instance officielle. En effet, l’actuel GSE est le seul espace pluridisciplinaire interministériel ouvert à la société civile à s’être approprié la démarche « Une seule santé ».
Il contribue efficacement à la définition des objectifs de Santé Environnement inscrits dans les PNSE dont il assure le suivi et la mise en application concrète.
Cependant il fonctionne suivant un modèle participatif insuffisamment structuré, qui pâtit de l’absence de règlement intérieur, et repose trop sur la bonne volonté de ses membres, qui travaillent de façon bénévole et désintéressée. Il ne dispose d’aucun moyen de contrôle, ni de procédure de vote officiel.
Le processus de décision du GSE est inapproprié : ses recommandations sont nombreuses et de qualité, mais in fine, ce sont les ministères qui décident du contenu final du PNSE.
Par ailleurs, la création d’un Comité d’Animation des Territoires dans le cadre du GSE a fait apparaître la nécessité d’une gouvernance forte et d’une meilleure articulation avec les gouvernances territoriales.
La création d’un Conseil National de la Santé Environnement en lieu et place de ce GSE lui donnera enfin un statut officiel qui consolidera sa légitimité, lui donnera une lisibilité et facilitera ses travaux dans un cadre organisationnel transparent.
Il travaillera de concert avec les différentes instances de concertation existantes en matière de Santé Environnement.
Les délibérations qu’il produit sont soumises au vote et rendues publiques. Il est doté d’un règlement intérieur et d’un code de déontologie. Son organisation, ses missions et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.
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